COMPENSEO : Conseil et assistance technique médicale
1 janvier 2012 | 
Auteur VOTRE SITUATION
Suite à un accident de la circulation, vous êtes convoqué par le médecin-expert de l’assurance. Vous vous interrogez sur la meilleure manière de préparer cette expertise Vous cherchez un médecin-conseil pour vous assister lors de l’expertise du médecin-expert missionné par la compagnie d’assurance.
Vous souhaitez contester les conclusions du rapport d’expertise d’un médecin-expert missionné par une compagnie d’assurance.
Vous sortez d’une expertise amiable réalisée par deux médecins missionnés par des compagnies d’assurance ; vous ne vous êtes pas senti bien défendu par le médecin missionné par votre assureur recours.
Vous estimez avoir été victime d’une erreur médicale mais avant d’engager une procédure, vous souhaitez avoir un avis d’expert
APPELEZ NOUS SANS ENGAGEMENT POUR UNE PREMIERE EVALUATION DE VOTRE SITUATION
- Nous évaluons au plus près votre dommage corporel et ses conséquences dans votre vie quotidienne privée et professionnelle.
- Nous intervenons exclusivement pour les victimes et jamais pour les organismes indemnisateurs.
- Notre indépendance est ainsi garantie.
Notre offre de service:
Conseil et assistance technique médicale lors de l'évaluation du dommage corporel :
En cas d'accident corporel , nous intervenons à toutes les étapes de l'évaluation médico-légale du dommage corporel de la victime: coaching et aide à la constitution du dossier, étude du dossier, organisation de l'assistance de la victime lors des expertises médicales amiables ou ordonnées par une juridiction, étude du rapport d'expertise, observations et dires à expert.
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Nous raccourcissons les délais de l'obtention de l'indemnisation par une connaissance parfaite de votre situation et des différents mécanismes d'indemnisations auxquels vous pouvez prétendre.
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Nous contribuons à vous assurer une indemnisation juste et équitable par la prise en compte de tous les postes de préjudice.
- Nos médecins conseils, qui n'ont aucun lien avec les assurances et dont la seule activité est d'assister et de défendre l'intérêt des victimes mettront tout en œuvre pour obtenir une juste évaluation de tous vos préjudices.
Dans le cadre des expertises amiables et contradictoires, ils vont contresigner le rapport d'expertise établi par le médecin expert mandaté par la compagnie d'assurance qui doit vous indemniser.
Ils n'accepteront de cosigner les conclusions du rapport que si elles sont conformes à leur propre évaluation de vos préjudices.
Nous sommes missionés par la victime directe ou indirecte ou par son avocat ou encore par un cabinet de recours .
Dans tous les cas, nous n'intervenons qu'au bénéfice des victimes, ce qui nous assure indépendance et combativité face aux organismes indemnisateurs privés ou publics.
Compenseo est le conseiller et l'assistant technique médical des victimes et de tous les professionnels intervenant dans la réparation du préjudice corporel des victimes d'accidents corporels.
Compensation du handicap:
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Evaluation des besoins réels de la personne en situation de handicap et mise en place d'un dispositif de compensation performant
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Bilan d''autonomie sur le lieu de vie et propositions concrètes d'aides qui permettront au blessé de recouvrer partiellement ou totalement son autonomie
COMPENSEO est basé en drôme, à Livron sur drôme, à 25 km de Valence
Nous travaillons sur toute la France, corse et DOM-TOM et la proximité immédiate n'est pas nécessaire.
Nous nous déplaçons dans toute la France pour rencontrer les victimes et les assister au cours des expertises médico-légales amiables ou ordonnées par les juridictions.
Nous sommes en mesure de répondre et de travailler à distance en utilisant des outils modernes de communication; n'hésitez pas à nous interroger.
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Tags : contre expertise médicale, expertise médicale, handicap, medecin-expert, préjudice corporel | 
Commentaires fermés
Amputation du membre inférieur – Préjudice d’établissement
Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.
Le préjudice d'établissement à raison d'un handicap physique ayant créé une incapacité permanente partielle, en l'espèce de 67 % constitue un poste de préjudice distinct du poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent dans sa dimension intégrant les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales.
C. cass. 2ème civ., 13 janvier 2012
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Préjudice d’agrément
La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel qui a alloué une indemnité de 5 000 euros au titre du préjudice d’agrément sans caractériser la spécificité des activités de « loisirs sportifs » invoquées et leur pratique régulière.
La Haute juridiction a estimé, au visa de l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, que pour l’indemnisation du préjudice corporel, la réparation des postes de préjudice dénommés déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent inclut:
- le premier, pour la période antérieure a la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique,
- le second, pour la période postérieure à cette date, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelle, familiales et sociales.
Il s’ensuit que la réparation d’un poste de préjudice personnel distinct dénommé préjudice d’agrément vise exclusivement a l’indemnisation du préjudice lie a l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
C. cass. 2eme civ., 1er juillet 2010
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Indemnisation de l’assistance par tierce personne
Une victime est atteinte d'un déficit fonctionnel permanent caractérisé par les séquelles d'un grave traumatisme crânien et qu'elle doit être assistée en permanence dans un foyer médicalisé dont les frais du séjour sont à la charge de l'auteur de l'accident.
Les juges rejette la demande d' indemnisation au titre d'une assistance par tierce personne pour les périodes passés à la maison avant son placement dans ce foyer et pour les périodes qu'elle y passera dans l'avenir de façon intermittente au motif que cette surveillance ne dépasserait pas, pour l'entourage familial, le devoir parental d'assister leur fille et qu'il n'est pas justifié pour cet entourage d'une interruption d'activité.
La Cour de cassation casse cet arrêt d'appel au motif que la décision rendue par les juges du second degré est empreinte de contradiction. En effet, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.
C. cass., ch. crim., 14 mai 2008
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Assistance par tierce personne et mesure de protection des majeurs
A la suite d'un grave accident de circulation, une victime s'était vu attribuer une assistance par une tierce non spécialisée à raison de quatre heures par jour.
La Cour d'appel avait considéré que la curatelle dont bénéficiait la victime était de nature à lui apporter une aide au moins partielle pour la gestion de son budget et ses démarches administratives.
Cet arrêt est censuré parla Cour de cassation sur le fondement du principe de la réparation intégrale.
La Haute juridiction estime que le montant de l'indemnité alloué au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d'assistance familiale, ni en cas d'organisation d'une mesure de protection des majeurs.
C. cass. 2ème civ., 24 novembre 2011
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Blessé en situation de handicap – Adaptation et aménagement du domicile et du véhicule
A la suite d’un dommage corporel, des adaptations peuvent être nécessaire pour compenser les diverses difficultés que la victime éprouve au quotidien. Ces adaptations et aménagements, évalués au moment de l’expertise médicale, peuvent concerner notamment le domicile, le véhicule, l’assistance d’une aide ménagère, ou tout simplement le confort de la victime.
Classiquement, les aménagements les plus fréquents du domicile portent sur l’accessibilité du domicile en fauteuil roulant: accès, élargissement des portes, douche, WC , installation de barres d’appui.
Les adaptations peuvent porter sur
- la circulation du blessé au rez-de-chaussée,
- à l’étage,
- la modification des espaces de rangement: placards,
- du plan de cuisine, four….. .
Ce sont aussi les adaptations liées à l’utilisation du lève-malade, du WC , de la douche .
Des adaptations peuvent porter sur le véhicule : accès (plateforme élévatrice), conduite ( accélérateur à main) .
Des adaptations plus onéreuses peuvent être nécessaires comme l’installation d’un ascenseur, l’installation d’un contrôle d’environnement qui commande un certain nombre de fonctions qui sont habituellement l’ouverture et la fermeture de la porte d’entrée et des volets, le téléphone, la télévision, la radio, le lecteur CD, la vidéo, les commandes du lit..
COMPENSEO est aux côté des victimes en situation de handicap pour leur permettre d'obtenir la mise en place d'un dispositif de compensation performant.
COMPENSEO met à disposition des victimes médecin conseil et technicien du handicap connaissant bien les situation du handicap et les solutions de compensation qui redonnet aux blessés indépendance et autoinomie au quotidien dans leur environnement habituel.
Notre médecin conseil sera présent lors des expertises pour obtenir la prise en charge de ces dispositifs de compensation par l'expert judiciaire.
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Déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent qui remplace l’ancienne AIPP est défini ainsi par la nomenclature Dintilhac: ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.
Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement la sphère personnelle de la victime.
Il convient d’indemniser à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.
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Accident de la vie courante
Les accidents de la vie courante se définissent comme étant les accidents survenant au domicile ou dans ses abords immédiats, sur les aires de sports ou de loisirs, à l’école, et tous ceux survenant à un autre moment de la vie privée, à l’exception des accidents de la circulation, du travail, des suicides et des agressions.
La prise en charge et le montant des indemnisations dépendent des circonstances de l’accident et des conditions générales et particulières du contrat d’assurance.
Les assurances qui assurent ces dommages sont en général : l’assurance scolaire, l’assurance responsabilité civile habitation.
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Médecin conseil de victime et médecin conseil de compagnie d’assurance
Le médecin conseil missionné par un assureur représente les intérêts de la compagnie d'assurances à l'occasion de l'expertise médicale amiable ou judiciaire.
Le médecin-conseil de la compagnie d'assurances est mandaté par la compagnie d'assurances , qui lui donne sa mission et qui le rémunère.
Il est certain qu'en général le médecin-conseil de victimes et le médecin-conseil de la compagnie d'assurances n'évaluent pas du tout de la même manière un dommage corporel, ses besoins et ses conséquences. On peut dire que certains minimisent le dommage corporel de la victime et que d'autres l'évaluent plus justement.
Le médecin conseil de la compagnie d'assurances, de la mutuelle ou du fonds est mandaté par celui qui paie l'indemnité, le médecin-conseil de victimes est mandaté par celui qui la perçoit.
Leur appréciation de l'évaluation d'un besoin est différente.
L'exemple classique est celui de la tierce personne. Il est rare que le médecin-conseil de la compagnie d'assuranceset celui des victimes ait au cours d'une expertise judiciaire ou amiable le même avis sur l'évaluation de la tierce personne (nombre d'heure et qualification), leur divergence étant en général plus grande lorsque le dommage corporel est important, voire relativement important.
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Assistance des victimes lors des expertises organisées par les assureurs – Loi du 5 juillet 1985
L'article 13 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisations,
dispose que l'assureur à l'occasion de sa première correspondance avec la victime, est tenu à peine de nullité relative de la transaction , de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister en cas d'examen médical d'un médecin.
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