VOTRE SITUATION
Suite à une erreur médicale, ou une infection nosocomiale, vous souhaitez engager une procédure en CRCI et vous faire accompagner tout le long de cette expertise? VOTRE PROJET CRCISuite à un accident de la circulation, vous êtes convoqué par le médecin-expert de l’assurance. Vous vous interrogez sur la meilleure manière de préparer cette expertise Vous cherchez un médecin-conseil pour vous assister lors de l’expertise du médecin-expert missionné par la compagnie d’assurance. FORMULAIRE ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Suite à un accident du travail DANS LE CADRE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, vous souhaitez être accompagné lors des expertises médico légales afin que soit évalué au plus près votre dommage corporel, vos séquelles permanentes ou votre handicap; FORMULAIRE FAUTE INEXCUSABLE
Suite au règlement d'un dommage corporel, l'évolution de votre état de santé relève de l'aggravation FORMULAIRE AGGRAVATION
Vous souhaitez contester les conclusions du rapport d’expertise d’un médecin-expert missionné par une compagnie d’assurance.
Vous sortez d’une expertise amiable réalisée par deux médecins missionnés par des compagnies d’assurance; vous ne vous êtes pas senti bien défendu par le médecin missionné par votre assureur recours.
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Endocardite à staphylocoque doré multirésistant – Obligation de l’ONIAM
Endocardite infectieuse à staphylocoque multirésistant
Au décours d'une intervention chirurgicale, un patient a présenté une infection urinaire par un staphylocoque doré multiresistant, germe qui a par la suite provoque une endocardite à l'origine d'accidents vasculaires dont l'intéressé conserve des séquelles neurologiques.
La CRCI estime que le dommage doit être indemnisé par l'ONIAM.
Le patient refuse l'offre de l'ONIAM comme étant insuffisante.
Le juge des référés saisi par le patient a retenu, à la charge du centre hospitalier qui a appelé en la cause l'ONIAM, une obligation non sérieusement contestable d'indemniser le patient et a admis le versement d'une provision par le centre hospitalier.
Le Conseil d'Etat estime que l'obligation de réparer un dommage remplissant les conditions définies a l'article L. 1142-1-1 du code de la sante publique constitue pour l'ONIAM une obligation non sérieusement contestable de nature a justifier la mise à sa charge d'une provision par le juge des référés, sans que puissent y faire obstacle les fautes qui seraient imputables a l'établissement de santé ; que l'office peut, en revanche, obtenir a son tour de l'établissement, y compris dans le cadre de l'instance en référé relative a la réparation du dommage, le versement d'une provision au titre de l'action récursoire prevue au deuxième alinéa de l'article L. 1142-21 du même code, couvrant tout ou partie de la provision devant être mise à sa propre charge, à condition que l'obligation de l'établissement à l'indemniser sur ce fondement ne soit elle-même pas sérieusement contestable.
Conseil d'Etat, 21 mars 2011
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