Demande d'expertise judiciaire en référé après 3 expertises amiables

Un assuré, qui avait souscrit un contrat « garantie des accidents de la vie » demande à son assureur de l`indemniser. Le contrat prévoit des prestations en cas d`accident ayant provoqué un taux d`incapacité permanente partielle supérieur ou égal à 5%.

 

Or, les expertises médicales amiables effectuées pour évaluer la gravité de son préjudice se contredisent ; les deux réalisées à la demande de l`assureur (en présence d`un médecin de recours  assistant l`assuré) ont retenu un taux d`IPP de 3%, et 4%, alors que celle effectuée par un médecin expert choisi par l`assuré retient un taux de 6%.

 

L`assuré saisit le juge en référé pour obtenir une quatrième expertise.

 

 

Estimant que le juge des référés n`était pas compétent pour statuer sur une demande de « contre-expertise », le tribunal de grande instance rejette sa demande.

La cour d`appel de Bastia infirme le jugement.

Après avoir constaté « qu`aucune mesure d`expertise judiciaire n`avait été ordonnée », les juges ont estimé qu`il existait pour l`assuré un « motif légitime d`obtenir une expertise judiciaire, ne serait-ce que pour éviter la saisine du juge du fond, s`il résultait de l`expertise que le taux d`incapacité n`atteignait pas 5% et ne permettait pas la mise en œuvre de la garantie prévue au contrat d`assurance ».

 

 

Cour d`appel de Bastia, 6 juillet 2011