Demande d'expertise judiciaire en référé après 3 expertises amiables

Un assuré, qui avait souscrit un contrat « garantie des accidents de la vie » demande à son assureur de l’indemniser. Le contrat prévoit des prestations en cas d’accident ayant provoqué un taux d’incapacité permanente partielle supérieur ou égal à 5%.

 

Or, les expertises médicales amiables effectuées pour évaluer la gravité de son préjudice se contredisent ; les deux réalisées à la demande de l’assureur (en présence d’un médecin de recours  assistant l’assuré) ont retenu un taux d’IPP de 3%, et 4%, alors que celle effectuée par un médecin expert choisi par l’assuré retient un taux de 6%.

 

L’assuré saisit le juge en référé pour obtenir une quatrième expertise.

 

 

Estimant que le juge des référés n’était pas compétent pour statuer sur une demande de « contre-expertise », le tribunal de grande instance rejette sa demande.

La cour d’appel de Bastia infirme le jugement.

Après avoir constaté « qu’aucune mesure d’expertise judiciaire n’avait été ordonnée », les juges ont estimé qu’il existait pour l’assuré un « motif légitime d’obtenir une expertise judiciaire, ne serait-ce que pour éviter la saisine du juge du fond, s’il résultait de l’expertise que le taux d’incapacité n’atteignait pas 5% et ne permettait pas la mise en œuvre de la garantie prévue au contrat d’assurance ».

 

 

Cour d’appel de Bastia, 6 juillet 2011